Vidéosurveillance Copropriété & Immeuble - Procédure AG, CNIL

Vidéosurveillance copropriété - procédure et conformité maîtrisées.

Hall, parking souterrain, accès, ascenseurs, caves. Accompagnement complet, de la décision en assemblée générale à l'installation. Conformité CNIL stricte pour les copropriétés.

Accompagnement de la décision en AG (résolution + dossier technique).

Conformité CNIL spécifique aux copropriétés.

Coordination avec le syndic et le conseil syndical.

Pourquoi la copropriété est différente.

La vidéosurveillance d'une copropriété nécessite un vote en assemblée générale à la majorité de l'article 25. Sans cette validation, l'installation est illégale et expose la copropriété à des sanctions de la CNIL.

Décision

Décision collective

Aucun copropriétaire ne peut installer seul une caméra dans les parties communes. La décision est obligatoire en assemblée générale, à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965. Procédure stricte.

Vie privée

Vie privée voisins

Filmer les paliers, ascenseurs et halls peut porter atteinte à la vie privée des résidents. La CNIL est particulièrement stricte sur les copropriétés. Toute non-conformité peut entraîner plainte, sanction et obligation de désinstallation.

Portes

Portes privatives

Filmer une porte d'appartement en plan rapproché est interdit (respect de l'intimité du domicile). Une configuration extrêmement précise est nécessaire.

Notre méthode en 3 phases.

Préparation du dossier AG

Nous rédigeons la résolution pour l'assemblée générale, préparons le budget chiffré, identifions les zones autorisées et interdites, et accompagnons le conseil syndical pour défendre le projet.

Accompagnement vote

Présentation possible en assemblée générale (visioconférence ou présentiel selon le syndic). Réponses aux objections, clarification sur la conformité CNIL et explication des coûts.

Installation conforme

Une fois validée en AG, installation par notre partenaire avec configuration strictement conforme CNIL : masquages numériques, cadrages légaux et documentation complète remise au syndic.

Cadre légal strict pour copropriété.

Zones autorisées (avec validation AG)

Hall d'entrée principal
Cour ou jardin commun
Parking et garage commun
Ascenseurs (cabines)
Couloirs aux paliers (vue large, pas plan rapproché)
Caves et zones de stockage communes
Sortie de secours et accès techniques

Zones strictement interdites

Portes des appartements en plan rapproché
Fenêtres et balcons privatifs
Vue plongeante sur l'intérieur des appartements
Local poubelles situé dans une partie privative ou un espace non commun

Procédure obligatoire

Décision en AG — à la majorité de l'article 25 (vote des copropriétaires présents)

Information formelle — de tous les résidents par affichage permanent

Déclaration CNIL — ou tenue d'un registre RGPD

Accès limité — aux images au syndic et au président du conseil syndical

Conservation — limitée à 30 jours maximum

Questions vidéosurveillance copropriété.

Quelle majorité pour voter la vidéosurveillance ?

La majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non). Si elle n'est pas atteinte, un second vote est possible à la majorité simple des présents (article 25-1). En cas d'échec, le projet peut être représenté à l'assemblée générale suivante avec des ajustements.

Combien ça coûte par copropriétaire ?

Pour une copropriété de 20 lots avec un budget d'installation de 8 000 € : environ 400 € par lot (selon la répartition votée). Le coût est généralement plus faible pour les grandes copropriétés (environ 100 à 200 € par lot pour 50 lots et plus).

Qui peut accéder aux images ?

Légalement : uniquement le syndic professionnel et/ou le président du conseil syndical, et uniquement en cas d'incident documenté. Les copropriétaires ne peuvent pas demander l'accès aux images sauf si elles les concernent directement (droit RGPD).

Un copropriétaire peut-il s'opposer après le vote AG ?

Il peut contester la décision dans un délai de deux mois après notification (recours en annulation devant le tribunal judiciaire). En pratique, si le projet est conforme à la CNIL et correctement présenté, les recours aboutissent rarement.

Peut-on filmer le parking souterrain ?

Oui, c'est l'une des zones les plus pertinentes (vols dans les véhicules, vandalisme, agressions). Les caméras sont orientées sur les places de stationnement et les accès. Affichage RGPD obligatoire à l'entrée.

Quel délai entre vote AG et installation effective ?

Selon la complexité : généralement 1 à 3 mois. Le vote en AG est suivi d'un délai de recours de deux mois, puis l'installation est réalisée. Une accélération est possible si l'AG prévoit une délégation de pouvoir au syndic pour signature rapide.